L’importance du mandat de protection
Anciennement appelé un mandat en cas d’inaptitude, le mandat de protection est un document juridique qui vous protège ainsi que vos biens dans l’éventualité où vous ne seriez plus en mesure de le faire. En effet, celui-ci vous permet de déterminer la ou les personnes qui agiront et prendront les décisions à votre place si vous devenez inapte, en cas d’accident ou si vous êtes atteint d’une maladie qui affecterait vos capacités, par exemple. Il est d’une importance capitale puisque nous ne sommes malheureusement jamais à l’abri d’une telle situation.
D’abord, il faut savoir que l’homologation est obligatoire même si votre mandataire détient une procuration lui permettant de vous représenter en cas d’inaptitude puisque celle-ci n’est plus valide à partir du moment où vous devenez inapte. Il va de soi qu’il vous faut choisir une ou plusieurs personnes en qui vous avez confiance afin de pouvoir décider pour vous. Votre mandataire sera la personne qui pourra gérer notamment tous vos comptes bancaires et également choisir les traitements médicaux en cas de besoin. Pour cette raison, il est bien important que vous donniez des directives claires et précises afin de faire connaître vos volontés ainsi que vos préférences dans votre mandat. Ce sont ces directives qui guideront votre mandataire dans sa prise de décisions à votre égard, que ce soit au niveau de votre bien-être, de vos biens ou encore des pouvoirs qui lui sont accordés. Il est important d’avoir un mandat de protection puisque c’est votre mandataire qui veillera à votre patrimoine et qui vous aidera dans vos décisions personnelles. Il vous permet de choisir la personne qui deviendra responsable et par le fait même, de minimiser l’intervention du Curateur public et d’éviter les autres mesures judiciaires de protection ci-dessous.
Votre mandataire, c’est-à-dire la personne que vous avez nommée pour prendre les décisions à votre place dans l’éventualité que vous deveniez inapte à le faire, doit en premier lieu procéder à l’homologation du mandat par un tribunal ou avec l’aide d’un notaire afin que celui-ci devienne officiel. Il est de sa responsabilité de faire ces démarches avant de pouvoir agir en votre nom, et ce, à ses propres frais. Toutefois, il peut généralement se rembourser à la suite des procédures avec votre argent prévu à cet effet. Notez qu’il lui faudra prévoir une période d’environ 6 mois afin de rassembler tous les documents nécessaires à la procédure et pour obtenir l’homologation. Il est donc primordial d’entreprendre les démarches aussitôt que l’inaptitude est confirmée. Pour effectuer une demande d’homologation, certains documents sont nécessaires, notamment une évaluation médicale ainsi que psychosociale démontrant l’inaptitude à prendre les décisions vous-même.
Dans l’éventualité que vous deveniez inapte et que vous n’eussiez pas produit de mandat de protection, toute personne de votre entourage peut faire la demande au tribunal ou à un notaire de procéder à l’ouverture d’une tutelle en votre faveur. En d’autres mots, il s’agit d’une demande pour établir un tuteur ou une tutrice pour vous, et ce n’est pas nécessairement le requérant qui deviendra votre tuteur. C’est le tribunal qui prend la décision finale d’ouvrir la tutelle ou non, après que votre notaire aura rassemblé les documents nécessaires et entrepris certaines démarches, comme informer votre entourage de la demande de tutelle, puisque tout un chacun a le droit de s’exprimer au cours du processus. En plus de la tutelle, l’entourage devra déterminer des membres du conseil de tutelle, qui surveilleront le tuteur ou la tutrice afin qu’il ou qu’elle effectue ses tâches en bonne et due forme et rende des comptes à cet effet. Par la suite, le tribunal rendra sa décision en prenant en considération plusieurs éléments et décidera quels gestes seront faits par la tutelle, c’est ce qu’on appelle la modulation de la tutelle.
Dans d’autres cas, l’entourage de la personne inapte peut également demander l’ouverture d’une représentation temporaire plutôt que l’ouverture d’une tutelle. Il s’agit d’une demande qui autorisera votre représentant d’agir en votre nom pour une situation bien précise, pour un acte spécifique et pour une période déterminée. À titre d’exemple, votre représentant peut agir en votre nom pour vous représenter dans un procès, pour la signature d’un bail ou encore pour la vente d’une maison. Bref, le tribunal peut autoriser votre représentant à agir lors de tout acte juridique déterminé. L’ouverture d’une représentation temporaire favorise l’autonomie de la personne inapte, c’est vous qui continuez de prendre vos propres décisions. Bien entendu, votre représentant se doit d’agir dans votre intérêt et de respecter vos droits et volontés. La représentation temporaire prend fin lorsque l’acte est accompli, ou encore lorsque la personne inapte est placée sous tutelle ou que son mandat de protection est homologué.
Tout compte fait, le mandat de protection est tout aussi important qu’un testament. Il est votre plus grand allié de votre vivant, alors que le testament protège vos biens et vos intérêts après votre mort. Faites appel à un de nos professionnels pour vous aider dans le processus de la rédaction de votre mandat de protection et ayez l’esprit tranquille pour la suite des choses, peu importe la situation.
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