Conseils

Au Québec, lorsque vous cohabitez avec votre partenaire et fondez une famille sans toutefois être mariés ou unis civilement, vous êtes alors considérés comme étant conjoints de fait. Selon le Code civil du Québec, vous n’avez pas les mêmes droits ni les mêmes responsabilités que les couples mariés, et ce, peu importe la durée de votre union. Voilà pourquoi il est important de prendre certaines précautions et dispositions afin d’éviter des conflits qui pourraient survenir lors de la séparation.

Les droits des conjoints de fait

Contrairement aux personnes mariées ou unies civilement, les conjoints de fait n’ont malheureusement pas beaucoup de protection ou de droits à la suite d’une séparation. En effet, en cas de séparation, un conjoint de fait ne bénéficiera pas de la protection de la résidence familiale si l’autre conjoint en est le seul propriétaire et il n’aura pas le droit non plus au partage des biens. Lors d’une union hors mariage, les conjoints n’ont aucune obligation de pension alimentaire l’un envers l’autre, et ce, peu importe la durée de votre vie commune et les revenus de l’autre conjoint. Le conjoint de fait ne pourra pas non plus demander de recevoir une prestation compensatoire pour le travail réalisé pendant l’union de fait. Bref, le conjoint de fait n’a pas droit à grand-chose advenant une séparation du couple. De plus, sans l’existence d’un testament, le conjoint de fait n’hérite de rien en cas de décès, selon la loi.

Outre les éléments auxquels les conjoints de fait n’ont pas droit, ils ont tout de même quelques avantages au même titre que les personnes mariées. De ce fait, ils ont le droit de devenir locataires du logement de leur conjoint en cas de séparation, ou encore ils peuvent légalement adopter un enfant. Un conjoint de fait a également le droit de bénéficier d’une couverture privée d’assurance-maladie ou médicament avec son conjoint. De plus, si l’un des conjoints décède lors d’un accident de voiture, le survivant a le droit de toucher une certaine indemnité de la Société de l’assurance-automobile du Québec si certaines conditions sont remplies. À la suite du décès d’un des conjoints, l’autre conjoint pourra systématiquement recevoir une rente après trois ans de vie commune, ou si un enfant est né de leur union de la part de la Régie des rentes du Québec. Aussi, comme pour les couples mariés, un conjoint de fait a le droit de demander une pension alimentaire s’il a la garde de l’enfant né de leur union. Tout compte fait, il peut s’avérer très utile de rédiger un contrat de vie commune au préalable afin de vous protéger l’un et l’autre, ainsi que vos enfants s’il y a lieu.

Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune ?

Le contrat de vie commune est un document légal qui, notamment, peut définir les obligations de chacun pendant la vie commune, mais également prévoir ce qui adviendra des enfants et des biens en cas de séparation. Établi pendant l’union, il peut grandement éviter certains conflits qui pourraient advenir pendant ou après la séparation. En effet, le contrat de vie commune permet aux conjoints de fait de s’entendre sur divers éléments, comme le partage des responsabilités et la contribution de chacun pendant la vie commune, la façon de partager les biens communs en cas de rupture, le versement d’une pension alimentaire ou autre somme d’argent à l’un des conjoints en cas de séparation, et bien d’autres d’ententes.

La rédaction d’un contrat de la sorte peut s’avérer très complexe, c’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un notaire afin de s’assurer que votre document respectera les volontés de chacun des conjoints. Évidemment, un contrat de vie commune ne remplace pas un testament en cas de décès, il ne peut donc pas faire office du transfert des biens à la mort d’un des conjoints. Aussi, la Cour n’en tiendra pas compte s’il comporte des décisions qui sont contraires aux meilleurs intérêts des enfants. Pour être certain que votre contrat de vie commune ne contrevient pas à la loi et qu’aucun élément n’est laissé au hasard, contactez l’un des professionnels chez Trépanier & Raffoul Notaires. Ce contrat lie les conjoints par leurs ententes, alors ils ne peuvent plus reculer. S’ils ne s’entendent plus sur un élément ou s’il y a un refus de respecter les engagements de la part d’un des conjoints, ceux-ci devront faire une demande devant les tribunaux obligatoirement. Le contrat de vie commune entre en vigueur aussitôt qu’il est signé par les deux conjoints et il peut être modifié sur demande, avec l’accord des deux conjoints, auprès de votre notaire.

L’une des utilités du contrat de vie commune est que vous pouvez inclure une procuration qui autorise l’autre conjoint à vous représenter dans l’éventualité où vous n’en seriez momentanément pas capable. Toutefois, il ne remplace pas non plus un mandat de protection .

Finalement, posséder un contrat de vie commune est presque aussi important qu’un testament ou un mandat de protection. Il protège les biens et les intérêts de chacun des conjoints bien qu’ils aient décidé de ne pas s’unir légalement ou de se marier. Il devient d’autant plus important lorsque des enfants sont nés de cette union. Protégez-vous !